Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par :

Ma Jodellerie – J’organise et je concocte
Jodelle MARECHAL, Entrepreneur individuel
Adresse : 3 chemin de Jarvonoz, 01230 Saint-Rambert-en-Bugey
SIREN : 109487033
SIRET : 10948703300010
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE).
E-mail : ma.jodellerie@gmail.com
Téléphone : 06 77 34 13 05
N° de déclaration Services à la personne : SAP109487033

Article 2 — Objet et champ d’application

Ma Jodellerie propose principalement des prestations de préparation de repas au domicile des particuliers.

Selon la prestation convenue, celles-ci peuvent notamment comprendre l’élaboration d’un menu adapté aux besoins, goûts et contraintes communiqués par le client, la préparation des éléments nécessaires à l’organisation des courses — liste de courses ou inventaire selon l’option choisie — puis la préparation de plusieurs plats au domicile du client.

Lorsque cette option est choisie, Ma Jodellerie peut également assurer l’achat des produits nécessaires à la préparation des repas.

La prestation de cuisine est réalisée dans la limite de 4 heures sur place et comprend, à son issue, le rangement et le nettoyage de l’espace de travail et du matériel utilisés.

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation conclue entre Ma Jodellerie et un consommateur agissant à des fins non professionnelles. Le Code de la consommation définit le consommateur comme une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle.

Le fait de signer ou d’accepter un devis emporte acceptation des présentes CGV, préalablement communiquées au client.

Article 3 — Prestations de services à la personne

La préparation de repas au domicile du particulier fait partie des activités pouvant relever des services à la personne. Pour cette activité, le temps consacré à l’achat des produits nécessaires à la préparation peut être intégré à la prestation ; le prix des denrées alimentaires reste toutefois exclu de l’avantage fiscal.

Ma Jodellerie est déclarée en tant qu’organisme de Services à la Personne. Les prestations éligibles peuvent ainsi ouvrir droit au crédit d’impôt prévu par la réglementation en vigueur, sous réserve du respect des conditions applicables.

L’éligibilité effective au crédit d’impôt dépend également de la situation personnelle du client et des dispositions fiscales applicables.

Le numéro d’enregistrement SAP de Ma Jodellerie figure sur ses documents commerciaux et contractuels.

Article 4 — Devis

Les devis établis par Ma Jodellerie sont gratuits et personnalisés.

Chaque devis précise les prestations choisies, leur prix, les éventuelles options ainsi que, le cas échéant, la fréquence convenue.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La réglementation applicable aux services à la personne prévoit qu’un devis gratuit doit être remis lorsque le montant mensuel de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC, ou à la demande du client en dessous de ce seuil. Ma Jodellerie a choisi d’établir gratuitement ses devis dans tous les cas.

En cas de modification importante des conditions initialement convenues, notamment du nombre de plats, du tarif, de la fréquence ou des options, un nouveau devis est établi et soumis à l’acceptation du client.

Article 5 — Réservation du créneau

Lors de l’envoi du devis, le créneau proposé est pré-réservé pendant 48 heures.

Pendant cette période, ce créneau n’est pas proposé comme disponible à un autre client.

La réservation devient définitive à réception du devis accepté et signé par le client dans ce délai de 48 heures.

Passé ce délai, si le devis n’a pas été accepté et signé, le créneau n’est plus garanti et peut être proposé à un autre client.

Le devis reste néanmoins valable 30 jours à compter de sa date d’émission, conformément à l’article 4, sous réserve de la disponibilité d’un nouveau créneau.

Article 6 — Prix

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur communiqués par Ma Jodellerie et repris dans le devis accepté par le client.

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Les éventuelles options et frais supplémentaires sont portés à la connaissance du client avant la conclusion du contrat et figurent, lorsqu’ils s’appliquent, sur le devis.

Les produits alimentaires nécessaires à la réalisation des recettes restent à la charge du client. Lorsqu’ils sont achetés par Ma Jodellerie, ils sont facturés séparément au prix réellement payé, sur justificatif et sans marge ajoutée.

Les éventuels frais de déplacement applicables au-delà de la zone habituelle d’intervention sont communiqués au client avant la conclusion du contrat et, lorsqu’ils s’appliquent, figurent sur le devis.

Article 7 — Option courses et achat des denrées

Lorsque le client choisit l’option courses, il signe, avant le premier achat, un mandat d’achat lié au devis signé. Ce mandat permet à Ma Jodellerie d’acheter, au nom et pour le compte du client, les produits nécessaires aux menus convenus. Il couvre les achats prévus dans le cadre de ce devis, sans nouvelle signature à chaque passage en magasin.

Une tranche de budget indicative est définie avec le client en amont afin de proposer des recettes au plus proche de son budget. Le montant réel des achats peut varier selon les recettes retenues, les conditionnements disponibles, la disponibilité des produits et les prix pratiqués par les commerçants au moment des courses.

L’option courses porte sur les produits nécessaires à la réalisation des recettes convenues. Les achats complémentaires du quotidien ou les produits d’hygiène ne sont pas inclus dans cette option ; ils peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une demande distincte sur devis.

Si un produit est indisponible, Ma Jodellerie peut le remplacer par un produit équivalent adapté à la recette, en respectant les allergies, intolérances et contraintes communiquées par le client. Si aucun remplacement adapté n’est possible et que le menu doit être modifié, Ma Jodellerie contacte le client.

Lorsque Ma Jodellerie avance le prix des produits, le client rembourse le montant exact payé, sans majoration, sur présentation des justificatifs d’achat. Ce remboursement apparaît séparément du prix de la prestation. Il peut être traité comme un débours lorsque les conditions légales et fiscales applicables sont réunies.

Les justificatifs d’achat sont transmis au client avec la facture correspondante. Le remboursement des sommes avancées au titre des produits suit les modalités et le délai de paiement prévus à l’article 8.

Le prix des produits alimentaires reste entièrement à la charge du client et n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. Le service de préparation des repas à domicile, y compris le temps consacré aux achats qui lui sont directement liés, peut ouvrir droit au crédit d’impôt dans les conditions applicables aux services à la personne.

Courses réalisées sans prestation de préparation de repas à domicile : cette prestation peut être proposée séparément sur devis. Elle est facturée au tarif plein et ne bénéficie ni du crédit d’impôt ni de l’Avance immédiate. Les produits achetés restent intégralement à la charge du client et sont remboursés séparément, sur justificatif et sans marge ajoutée, selon les modalités de paiement prévues à l’article 8.

Article 8 — Paiement et facturation

Sauf disposition différente expressément mentionnée sur le devis, aucun acompte n’est demandé.

Un acompte peut toutefois être prévu pour certaines prestations importantes ou particulières ; son montant et ses modalités figurent alors expressément sur le devis.

En l’absence d’utilisation du service Avance immédiate, une facture est établie après chaque prestation.

Lorsque le client utilise le service Avance immédiate, une facture regroupant les prestations réalisées au cours du mois est établie mensuellement. Les prestations éligibles font l’objet d’une demande de paiement selon les modalités propres au dispositif Avance immédiate.

Dans le cadre de ce dispositif, Ma Jodellerie transmet à l’Urssaf une demande de paiement correspondant aux prestations réalisées. Le client est informé par l’Urssaf et dispose de 48 heures pour vérifier la demande de paiement ; à défaut d’action dans ce délai, celle-ci est automatiquement validée. Le prélèvement du reste à charge intervient ensuite selon les modalités prévues par l’Urssaf.

Les sommes réglées directement à Ma Jodellerie sont payables dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf modalités particulières liées au fonctionnement du service Avance immédiate.

Lorsque Ma Jodellerie a effectué des achats pour le compte du client dans le cadre de l’option courses, les sommes avancées au titre des produits apparaissent séparément sur la facture et les justificatifs d’achat sont transmis avec celle-ci. Leur remboursement est soumis au même délai de paiement de 30 jours.

Les denrées alimentaires et, plus généralement, les sommes ne bénéficiant pas du crédit d’impôt ou de l’Avance immédiate restent intégralement à la charge du client.

Les moyens de paiement acceptés par Ma Jodellerie sont le virement bancaire, le chèque et les espèces. Les paiements par carte bancaire et par CESU préfinancé ne sont pas acceptés à ce jour.

Article 9 — Retards et impayés

En cas de retard de paiement, Ma Jodellerie pourra adresser une ou plusieurs relances au client puis, en l’absence de régularisation, engager les démarches nécessaires au recouvrement des sommes dues.

Les frais éventuellement mis à la charge du client le seront uniquement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 10 — Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le client souhaite que l’exécution des prestations commence avant l’expiration de ce délai, Ma Jodellerie recueille sa demande expresse de commencement anticipé.

L’exécution des prestations comprend notamment l’élaboration du menu personnalisé, la préparation des supports nécessaires à l’organisation des courses, les éventuelles courses réalisées par Ma Jodellerie et la prestation de cuisine à domicile.

Si le client exerce son droit de rétractation après le commencement anticipé qu’il a expressément demandé, il reste redevable du montant correspondant aux services effectivement réalisés jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix total prévu au devis.

Le client reconnaît qu’après exécution complète de la prestation, commencée avant la fin du délai de rétractation à sa demande expresse, il ne disposera plus du droit de rétractation pour cette prestation.

Une demande spécifique de commencement anticipé est transmise au client lorsque cela est nécessaire.

Un formulaire type de rétractation est joint aux présentes CGV.

Article 11 — Annulation ou report par le client

En cas d’imprévu, le client est invité à prévenir Ma Jodellerie dès que possible afin de rechercher une solution adaptée.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant la prestation, Ma Jodellerie propose prioritairement, dans la mesure de ses disponibilités, un report de la prestation.

Lorsque ce report n’est pas possible, une indemnité correspondant à 50 % du montant de la prestation pourra être facturée.

Si les courses ont déjà été effectuées, le montant du service de courses ainsi que le prix des produits achetés restent dus en intégralité, sous réserve des dispositions légales impératives, notamment en matière de rétractation.

Les situations exceptionnelles ne relevant pas de la force majeure peuvent être examinées au cas par cas.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les conséquences sur la prestation sont appréciées conformément aux règles légales applicables.

Article 12 — Annulation par Ma Jodellerie

En cas d’empêchement de Ma Jodellerie, le client est informé dans les meilleurs délais.

Un report prioritaire de la prestation est proposé dans la mesure du possible.

Si aucun report ne peut être convenu, toute somme éventuellement versée au titre de la partie de prestation non exécutée est remboursée au client, sous réserve des prestations déjà effectivement réalisées ou des dépenses engagées pour son compte avec son accord.

Article 13 — Prestations régulières et suspension temporaire

Dans le cadre d’un devis portant sur des prestations régulières, le client ou Ma Jodellerie peut demander une suspension temporaire des interventions en cas de congés, d’absence ou d’indisponibilité prévisible.

La suspension est portée à la connaissance de l’autre partie par écrit, de préférence par courrier électronique, au moins 7 jours calendaires avant la première prestation concernée. La notification précise les dates exactes de suspension et, lorsqu’elle est connue, la date prévue de reprise.

Les prestations régulièrement suspendues dans ce délai ne sont pas facturées.

La suspension temporaire n’entraîne ni la résiliation du devis ni une modification permanente de la fréquence convenue.

À l’issue de la période de suspension, les prestations reprennent selon les modalités habituellement prévues au devis, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Lorsqu’une prestation est annulée dans un délai inférieur à celui prévu ci-dessus, les dispositions de l’article 11 — Annulation ou report par le client demeurent applicables.

Article 14 — Durée et résiliation du devis

Le devis peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, le devis prend fin automatiquement à la date prévue. Les parties conviennent toutefois qu’il peut être résilié avant son terme par le client ou Ma Jodellerie, sous réserve d’un préavis de 15 jours calendaires.

Lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée, le client ou Ma Jodellerie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve d’un préavis de 15 jours calendaires.

La résiliation est notifiée par écrit, de préférence par courrier électronique. Le délai de préavis commence à courir à compter de la réception de cette notification par l’autre partie.

Pendant le délai de préavis, les prestations prévues peuvent être maintenues ou ne pas être réalisées à la demande du client. Lorsqu’une prestation prévue pendant ce délai n’est pas maintenue, le client en informe Ma Jodellerie au moins 7 jours calendaires avant la date de la prestation concernée.

Lorsque ce délai de 7 jours n’est pas respecté, les dispositions de l’article 11 — Annulation ou report par le client demeurent applicables.

Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, y compris l’élaboration ou la préparation personnalisée du menu déjà effectuée, ainsi qu’au service de courses et aux achats déjà réalisés avant la date effective de résiliation, restent dues.

À l’issue du délai de préavis, aucune nouvelle prestation n’est programmée.

Article 15 — Évolution des tarifs

Les tarifs de Ma Jodellerie peuvent être révisés une fois par an, au 1er janvier, notamment afin de tenir compte de l’évolution des coûts liés à l’activité, des charges professionnelles ou de l’évolution générale des prix.

Toute modification tarifaire applicable à une prestation régulière est portée à la connaissance du client au moins 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur.

Lorsqu’un devis à durée indéterminée est en cours, l’application du nouveau tarif fait l’objet d’un nouveau devis soumis à l’acceptation du client.

Tant que ce nouveau devis n’est pas accepté, le tarif prévu au devis en cours demeure applicable, sauf résiliation de celui-ci dans les conditions prévues à l’article 14.

Pour tout nouveau devis établi après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, le tarif applicable est celui communiqué au client avant son acceptation.

Article 16 — Accès au domicile

Le client s’assure que Ma Jodellerie peut accéder au domicile à l’heure convenue.

Lorsque le client est absent pendant la prestation, les modalités d’accès sont définies préalablement : clé, badge, code d’accès, boîte à clés, indications particulières d’accès, dépôt convenu ou accès par l’intermédiaire d’une personne désignée par le client.

Toute remise d’un moyen d’accès ou transmission d’indications particulières d’accès fait l’objet d’un accord écrit spécifique.

Tout moyen d’accès confié à Ma Jodellerie reste la propriété du client. Il peut être restitué à sa demande ou à la fin des prestations nécessitant son utilisation. Aucune copie ne sera réalisée sans son accord.

En cas d’impossibilité d’accéder au domicile, Ma Jodellerie tente de contacter le client afin de rechercher une solution.

Si aucune solution ne peut être mise en place et que l’impossibilité d’accès est imputable au client, une indemnité pouvant aller jusqu’à 50 % du montant de la prestation peut être facturée, selon les circonstances. Les courses déjà effectuées ainsi que les produits achetés restent dus selon les conditions prévues à l’article 11.

Article 17 — Conditions matérielles au domicile

Le client s’engage à permettre la réalisation de la prestation dans des conditions normales d’hygiène et de sécurité.

Il met notamment à disposition une cuisine propre, accessible et fonctionnelle, un plan de travail suffisamment dégagé, les équipements et ustensiles nécessaires, des contenants propres et adaptés, ainsi qu’un espace suffisant dans le réfrigérateur.

Le client veille également à prévoir les consommables et produits de base convenus en amont selon les recettes choisies.

Les besoins en matériel, équipements et contenants sont vérifiés en amont avec le client afin de s’assurer que les éléments nécessaires à la prestation sont disponibles.

En cas de matériel manquant, insuffisant ou défectueux, Ma Jodellerie adapte la prestation lorsque cela est possible. Certaines préparations peuvent toutefois ne pas être réalisées lorsque les conditions matérielles nécessaires ne sont pas réunies.

Ma Jodellerie peut refuser d’utiliser un équipement présentant un défaut apparent ou susceptible de présenter un risque pour la sécurité.

Article 18 — Enfants et animaux

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les enfants et les animaux domestiques doivent rester sous la surveillance du client et être tenus à l’écart de la zone de préparation pendant la prestation.

Article 19 — Produits alimentaires fournis par le client

Lorsque le client réalise lui-même ses courses, il lui appartient de fournir des produits adaptés aux recettes prévues, en bon état et correctement conservés.

Il est recommandé d’effectuer les courses de préférence la veille de la prestation, en privilégiant, lorsque cela est possible, les dates limites de consommation les plus longues compatibles avec la préparation et la conservation des repas.

Le client est responsable du choix des produits qu’il achète et de la vérification de leur étiquetage, notamment de leur composition, de leurs dates de consommation et, lorsqu’il est concerné, des mentions relatives aux allergènes. Les produits préemballés comportent notamment une liste d’ingrédients, l’identification des allergènes et, selon leur nature, une DLC ou une DDM.

Le client doit informer Ma Jodellerie de tout produit ayant été préalablement congelé ou décongelé.

En cas de doute concernant l’état, la date, la conservation ou la sécurité d’un aliment, Ma Jodellerie peut décider de ne pas l’utiliser.

Article 20 — Ingrédient manquant ou remplacement

Lorsqu’un ingrédient prévu est manquant, indisponible ou inutilisable, Ma Jodellerie peut, lorsque cela est possible, adapter la recette ou proposer un remplacement approprié, dans le respect des goûts, allergies, intolérances et contraintes alimentaires communiqués par le client.

Si aucun remplacement adapté n’est possible, la recette concernée peut être modifiée ou ne pas être réalisée.

Article 21 — Allergies, intolérances et contraintes alimentaires

Le client s’engage à communiquer à Ma Jodellerie, avant la prestation, toute allergie, intolérance ou contrainte alimentaire liée à la santé concernant les personnes pour lesquelles les repas seront préparés.

Ma Jodellerie adapte les préparations dans la mesure du possible en fonction des informations qui lui sont transmises.

Les prestations étant réalisées dans une cuisine domestique non exclusivement dédiée à la préparation d’aliments sans allergènes, l’absence absolue de traces ou de contamination croisée ne peut être garantie. Ma Jodellerie met en œuvre les précautions raisonnables permettant de limiter ce risque, notamment par le nettoyage du matériel et des surfaces de travail.

En cas d’allergie sévère ou lorsque les conditions matérielles ne permettent pas d’assurer une préparation suffisamment sécurisée, Ma Jodellerie peut refuser la préparation concernée.

Lorsque les produits sont achetés par le client, celui-ci reste responsable de leur choix et de la vérification de leur étiquetage, notamment de la présence éventuelle d’allergènes.

Cette disposition ne saurait toutefois exonérer Ma Jodellerie d’une erreur qui lui serait directement imputable lors de la préparation.

Article 22 — Hygiène, conservation et réchauffage

Ma Jodellerie veille au respect des règles d’hygiène et de conservation applicables pendant la réalisation de la prestation.

À l’issue de la prestation, les préparations sont remises ou rangées selon les modalités convenues.

Des indications de conservation, congélation éventuelle, réchauffage et ordre de consommation sont communiquées au client par tout moyen approprié, notamment au moyen d’une étiquette, d’une fiche ou d’un document récapitulatif.

À compter de la remise ou du rangement des préparations, le client est responsable du respect des recommandations communiquées, de la chaîne du froid, du stockage, du réchauffage et des conditions de consommation.

Lorsque les conditions de stockage disponibles au domicile apparaissent insuffisantes ou inadaptées, Ma Jodellerie en informe le client et adapte, si nécessaire, les préparations ou leur organisation.

Article 23 — Incident technique pendant la prestation

Lorsqu’un événement extérieur à Ma Jodellerie — notamment une panne d’électricité, une coupure d’eau, un matériel défectueux ou indisponible, ou l’impossibilité technique d’utiliser un équipement du domicile — empêche ou retarde la réalisation de la prestation, Ma Jodellerie adapte les préparations dans la mesure du possible.

Les préparations qui ne peuvent pas être réalisées peuvent être adaptées, remplacées ou ne pas être réalisées, selon les possibilités et en accord avec le client.

Si l’incident rend impossible la réalisation d’une partie importante de la prestation, Ma Jodellerie et le client conviennent ensemble de la solution la plus adaptée, notamment d’une adaptation de la prestation ou, le cas échéant, de son prix.

Ma Jodellerie ne peut être tenue responsable des conséquences directement imputables à la défaillance d’un équipement du domicile ou à un événement extérieur qui ne lui est pas imputable, sauf faute de sa part.

Article 24 — Matériel, casse et dommages

Tout incident ou dommage constaté pendant la prestation est signalé au client.

Ma Jodellerie répond des dommages directement imputables à une faute commise dans le cadre de la prestation.

Elle ne peut toutefois être tenue responsable d’une panne ou d’une détérioration résultant de la vétusté, de l’usure normale, d’un défaut préexistant ou du mauvais état d’un équipement mis à disposition par le client, sauf faute directement imputable à Ma Jodellerie.

Ma Jodellerie est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

Article 25 — Photographies et vidéos

La prise et l’utilisation de photographies et/ou vidéos réalisées au domicile du client font l’objet d’une autorisation spécifique et facultative, distincte de l’acceptation des présentes CGV.

Cette autorisation peut porter sur les plats préparés, le plan de travail, le réfrigérateur et le rangement des préparations.

Lorsque le client l’autorise, les contenus sélectionnés peuvent être utilisés à des fins de communication et publiés sur le site internet et les réseaux sociaux de Ma Jodellerie, dans les limites prévues par l’autorisation signée.

Ma Jodellerie veille à ne pas faire apparaître de documents personnels, photographies de famille, adresse, personnes ou autre élément permettant d’identifier le domicile ou ses occupants sans autorisation spécifique.

Article 26 — Avis et témoignages

Le client reste libre de laisser ou non un avis sur Ma Jodellerie.

Ma Jodellerie ne conditionne aucune contrepartie à la publication d’un avis positif et ne modifie pas le sens d’un avis afin de promouvoir ses prestations.

Lorsqu’un témoignage est reproduit par Ma Jodellerie sur son site internet ou ses réseaux sociaux avec un prénom, une photographie ou tout autre élément permettant d’identifier le client, son accord préalable est recueilli.

Un avis peut également être reproduit de manière anonymisée, sans élément permettant d’identifier le client et sans en modifier le sens.

Article 27 — Avance immédiate et avantage fiscal

Lorsque le client remplit les conditions nécessaires, le service d’Avance immédiate, proposé par Ma Jodellerie, lui permet, pour les prestations éligibles, de ne régler immédiatement que la part restant à sa charge après prise en compte du crédit d’impôt, dans la limite des plafonds applicables.

Le crédit d’impôt applicable aux services à la personne correspond à 50 % des dépenses effectivement supportées, sous réserve des conditions et plafonds prévus par la réglementation.

L’Avance immédiate est un service facultatif et gratuit géré par l’Urssaf.

Avec l’accord du client, Ma Jodellerie procède à son inscription au service. Le client reçoit ensuite une notification de l’Urssaf l’invitant à activer son compte.

Son utilisation dépend de l’activation du service et du respect par le client des conditions nécessaires à son fonctionnement.

Les denrées alimentaires et les prestations non éligibles au crédit d’impôt restent payables intégralement par le client.

Ma Jodellerie ne peut garantir l’octroi définitif du crédit d’impôt, celui-ci restant soumis aux règles fiscales applicables et à la situation du bénéficiaire.

Article 28 — Attestation fiscale SAP

Ma Jodellerie remet aux clients concernés une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars de l’année N+1 pour les prestations payées au cours de l’année N, conformément aux obligations applicables aux organismes de services à la personne.

Cette attestation reprend notamment les informations réglementaires relatives à Ma Jodellerie, au bénéficiaire, aux interventions réalisées ainsi qu’au montant effectivement acquitté par le client.

Lorsque le client bénéficie de l’Avance immédiate, l’attestation tient compte du crédit d’impôt déjà déduit lors des paiements.

Article 29 — Données personnelles

Les données personnelles recueillies sont utilisées dans le cadre de la gestion des demandes, devis, prestations, relations clients, facturation et obligations administratives de Ma Jodellerie.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de Ma Jodellerie, notamment concernant les finalités des traitements, leur base juridique, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

Le client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles, notamment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation, en adressant sa demande à : ma.jodellerie@gmail.com.

Article 30 — Réclamations

En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter en priorité Ma Jodellerie afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée par écrit à : ma.jodellerie@gmail.com.

Ma Jodellerie s’engage à examiner toute réclamation écrite et à y apporter une réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa réception.

Article 31 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de Ma Jodellerie, si le litige n’a pas pu être résolu directement avec le client, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ma Jodellerie, dans les conditions prévues par la réglementation.

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net

Article 32 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.

À défaut d’accord amiable, le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article précédent ou saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Fin des Conditions générales de vente